cepes 2Sur le droit de propriété (article 17 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen) : un problème de droit exposé par François Bazire, texte intégral extrait de Propriété Privée Rurale numéro 454 (revue mensuelle du monde rural; tel : 01 56 81 31 00) : Nul ne peut entrer sur une propriété, bois ou prairie même facilement accessible, sans y avoir été autorisé par les règlements ou y être invité par le propriétaire.

Partir à la cueillette des champignons, ce phénomène dépasse de plus en plus les seuls habitants de campagne pour intéresser les urbains qui profitant d’un bol d’air, remplissent allègrement leur panier. Nombreux sont les pratiquants de la cueillette, mais peu en connaissent la réglementation.

 

 

PPR page 12 champi numérisation0036PPR page 13 champi numérisation0034Quel propriétaire foncier n’a jamais eu la mauvaise surprise de constater les allées et venues dans ses bois ou ses champs ou ses vignes ! Ces visites inopinées sont visibles dès l’été avec la récolte des fruits des arbres et des haies, mais surtout en automne avec l’attrait pour les champignons, châtaignes et autres richesses de la nature. Par ignorance ou mépris du droit de propriété, une population croissante et hétéroclite entre chaque année dans les bois et prairies comme si elle entrait dans un supermarché où les denrées seraient mises gratuitement à sa disposition. Pire, certains sont persuadés que les champignons sont un bien commun ! La sanction en cas d’infraction peut être importante. Des règles et précautions sont à connaître pour que cette pratique soit exercée en toute légalité en secteur privé comme en secteur public.

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Respecter la propriété privée
Pour celles et ceux qui ne croient pas au caractère pourtant « inviolable et sacré » du droit de propriété (article 17 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen), le Code civil est là pour rappeler à qui appartient les fruits qui se développent sur les propriétés. L’article 547, énonce en effet que « les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le Croît des animaux appartiennent aux propriétaires par droit d’accession », et l’article 583 précise, si besoin était, que « les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre ».
Par conséquent, toute personne qui s’approprie sans autorisation les fruits naturels de la terre d’un autre commettent un vol au sens du Code pénal, c’est-à-dire la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’article 311–3 du même Code prévoit que « le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ». Et contrairement aux idées reçues, ce n’est pas parce qu’aucun panneau n’est affiché ou que l’accès à la propriété n’est pas clôturé que la cueillette est pour autant autorisé.
Preuve que le législateur s’intéresse à la question, le Code forestier a introduit, pour ce qui concerne les forêts privées comme publiques, une sanction spécifique au ramassage illicite de champignons lorsqu’un volume important et prélevé : l’article L.163-11 énonce que « le fait, sans l’autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu’en soit la quantité, ou un volume supérieur à  10 litres  d’autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts, est puni conformément aux dispositions (… ) du Code pénal ». Une récolte abondante sera donc une circonstance aggravante pour le chapardeur.
Mais sauf à veiller jour et nuit, poser des caméras ou disposer des panneaux tous les 10 arbres, il est particulièrement difficile de se prémunir contre les intrusions et le vol. Certains propriétaires ont toutefois mis en place une solution relativement efficace en vendant, souvent à prix raisonnable, un « permis » de cueillette de champignons. Cette carte permet d’une part d’autoriser la cueillette dans un cadre défini, mais aussi d’exercer une auto surveillance sur les lieux. Les amateurs de champignons qui ont payé leur carte n’accepteront pas que d’autres les rejoignent sans autorisation. Ils deviennent ainsi des partenaires, gardiens des champignons, et en définitive de la propriété elle-même.


Une tolérance en forêt publique
Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, c’est-à-dire l’ensemble des forêts publiques, un prélèvement est toléré s’il n’excède pas 5 litres. Il existe donc une autorisation présumée de cueillette jusqu’à ce volume. Au-delà, le cueilleur est en infraction et il encourt une peine d’amende allant de 750 € à 45000 €, et trois ans d’emprisonnement, selon le volume ramassé, conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux appropriations frauduleuses.
Le Code forestier prévoit toutefois qu’une réglementation contraire peut encadrer la cueillette des champignons en forêt publique. Un préfet a donc la possibilité de fixer par arrêté des règles particulières aux ramasseurs de champignons. C’est notamment le cas du département de la Sarthe ou un arrêté précise les conditions de la cueillette, le volume du prélèvement autorisé en groupe ou en famille (limité à 10 kg), les horaires et les modalités de récolte. L’arrêté prévoit notamment l’interdiction de cueillette dans les parcelles régénérées ou plantées des forêts domaniales. Dans d’autres départements, le volume maximum autorisé est plus strict que celui prévu par la loi. C’est le cas dans le Doubs avec un prélèvement de 2 kg par jour et par personne. À ces règles spécifiques et aux éventuelles prescriptions de l’administration locale, s’ajoute la possibilité pour le Ministre de l’ Environnement d’arrêter une liste de végétaux d’espèces non cultivées dont la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdite ou autorisée sous certaines conditions. Le cas échéant, des arrêtés préfectoraux déterminent le territoire et les dates d’application de ces mesures particulières. Enfin, des dispositions spécifiques peuvent être prises en forêt de protection, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, le règlement de gestion ayant la possibilité d’interdire ou de réglementer tout prélèvement.


Au-delà de la loi le civisme
Nul ne peut entrer sur une propriété, bois ou prairie même facilement accessible, sans y avoir été autorisé par les règlements ou y être invité par le propriétaire. Cette règle est parfois méconnue mais le plus souvent bravée il faut le reconnaître, par l’indélicat qui se risque au jeu du «  pas vu pas pris ! ». La personne qui sort de chez elle pour cueillir des champignons sur une propriété qui n’est pas la sienne doit prendre des précautions indispensables. Préalablement, elle doit se renseigner soit en mairie soit à la préfecture, des conditions de ramassage, et s’il  s’agit d’une propriété privée, demander systématiquement l’autorisation au propriétaire des lieux.

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